Question n°85813
Ministère interrogé : Emploi

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la politique conduite par les pouvoirs publics en direction des structures conventionnées par l'État au titre des Ateliers et Chantiers d'Insertion. Avec la crise économique, la fragilité accrue d'un public éloigné de l'emploi rend le travail des structures support d'ACI encore plus vital. Ces structures accueillent et salarient en effet plus de 65 000 personnes par an. L'action d'accompagnement et de formation qu'elles proposent est essentielle dans le parcours d'insertion, qui vise à terme un retour à l'emploi dans l'entreprise du public pris en charge. Il lui demande quelles sont les intentions des pouvoirs publics en matière de nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI, de taux de prise en charge de ces contrats par l'État ou encore de déplafonnement de l'aide à l'accompagnement.

Question n°81621
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle. En effet, en 20 ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin et du Haut-Rhin a mené une enquête en Alsace afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Or, sur les 232 modèles relevés, les résultats sont alarmants. En effet, les résultats montrent que les consommateurs alsaciens ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, seulement 4 produits de classe A++ ont été trouvés. Pour les sèche-linge, seulement 23 produits de classe A ont été trouvés. De plus, l'économie d'énergie est onéreuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique. De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l'électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l'automobile. En effet, à terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité spécifique des Alsaciens et de la réduire de 918 GWh pour la région Alsace. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'extension du bonus-malus à l'électroménager, déjà envisagée en 2008, sera bientôt effective.

Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 gCO2/km en 2007 à 132,8 gCO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes, l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Par ailleurs, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée un instrument puissant. Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix « responsable » mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier.

Question n°80627
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour accroître la sécurité et l'efficacité de l'action menée sur le terrain des policiers municipaux, confrontés à des situations de plus en plus difficiles. Ainsi, parmi ces moyens, les policiers municipaux évoquent la question des outils de communication, qui pourraient être améliorés entre police nationale et police municipale, notamment par la mise en adéquation de leurs fréquences radios. Il lui demande dans quelle mesure un tel dispositif pourrait être envisagé, dans le but de renforcer les moyens de coordination des acteurs de la sécurité publique.

Question n°77023
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de remboursements des frais engagés par certains sauveteurs, qui interviennent sur des théâtres d'opérations se situant en dehors de leur département de rattachement. Ces sauveteurs volontaires, dont les compétences sont reconnues et les missions analogues à celles des professionnels, ne sont pas défrayés pour des interventions qui se déroulent hors de leur département, les jours fériés. Une différence subsiste ainsi entre les renforts extérieurs, qui sont aux frais réels (LDMSC) et les sauveteurs du département, qui sont rémunérés aux vacations. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour rétablir un système d'équité dans la prise en charge des frais de secours, entre tous les sauveteurs intervenant sur le territoire national.

Question n°76714
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés liées à l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur les régimes de protection des personnes majeures. Les objectifs de ladite réforme portaient essentiellement sur les intérêts de la personne protégée, l'innovation majeure résidant dans le fait que la loi fixe la protection de la personne comme une priorité : « les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » (article 415 de la loi du 5 mars 2007). Le mandataire de protection juridique des majeurs est désigné par le juge des tutelles, lorsque la famille ou un proche ne peuvent prendre en charge la personne en difficulté. Si cette fonction, exercée par des associations ou des personnes physiques, s'est professionnalisée, ce qui est gage d'intégrité, elle induit néanmoins une série de difficultés, qui vont à l'encontre de l'intérêt de la personne protégée, fondement de la loi de 2007. En effet, les associations tutélaires, qui assurent bien souvent la fonction de mandataire de protection juridique des majeurs, prennent en général en charge, de façon administrative, les personnes protégées. Cette situation conduit à des rencontres quasi inexistantes et au fait que les résidents protégés ne connaissent pas leur mandataire. Il découle encore de cet état de fait que les personnes protégées ne peuvent jouir concrètement de leurs droits élémentaires de disposer de leur argent de poche et de leurs effets personnels, notamment pour l'hygiène. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour corriger ces dysfonctionnements observés sur le terrain et garantir effectivement les intérêts des personnes protégées.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, renforce la protection de la personne et rappelle que celle-ci est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Ces principes s'appliquent quelle que soit la personne à laquelle est confiée la mission de protection, qu'il s'agisse d'un membre de la famille, d'un proche ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. S'agissant de ces professionnels, ils ont, en ce qui concerne la protection de la personne, les mêmes obligations, qu'ils exercent à titre individuel ou au sein d'un service. Ainsi afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée ou, si l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent ou une personne de son entourage, une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée. L'article 10 de cette charte prévoit un droit à une intervention personnalisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure de protection, favorisant son autonomie et son insertion. Il précise que la situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins. Par ailleurs, les majeurs protégés hébergés dans un établissement social ou médico-social bénéficient des droits de tout usager de ces établissements définis aux articles L. 311-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces obligations légales s'appliquent aux associations tutélaires qui ne peuvent se contenter de gérer administrativement la mesure et doivent rencontrer régulièrement les personnes dont elles assurent la protection. Les associations travaillent à la mise en oeuvre de cette protection de la personne. À titre d'exemple, la Fédération nationale des associations tutélaires et l'Union nationale des associations familiales ont établi des référentiels qui détaillent les mesures à prendre pour assurer la protection de la personne. Enfin, l'article 463 du code civil dispose que le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre. Le juge des tutelles peut ainsi contrôler le respect des obligations légales attachées au régime de protection de la personne. Le dispositif mis en place par la réforme permet donc de garantir effectivement les intérêts des personnes protégées, et il n'est pas envisagé de le modifier.

Question n°76409
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mesure n°148 de la révision générale des politiques publiques, qui prévoit la mise en place d'une police de l'eau et de la nature coordonnée entre les deux services départementaux de ces départements. Cette mesure implique que les personnels concernés s'adaptent, se forment et accomplissent les nouvelles missions qui leur sont confiées par la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la protection de l'environnement et à la préservation de la biodiversité. Aussi, les agents auxquels ces nouvelles prérogatives sont données s'interrogent sur les raisons qui fondent leur différence de traitement avec d'autres corps de fonctionnaires de police ou techniques. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour revaloriser les carrières des personnels techniques de l'environnement et dans quels délais ces mesures pourraient être mises en oeuvre.

Les organisations syndicales représentatives des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement ont été reçues à deux reprises, les 4 et 16 février 2010, par la direction des ressources humaines (DRH) et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en présence des établissements publics concernés. L'administration a apporté des réponses précises aux revendications des personnels avec, sur certains points, des avancés significatives, notamment en matière de revalorisation indemnitaire des agents concernés, lesquels ont, d'ailleurs, cessé leur mouvement. Un groupe de travail, dont la première réunion s'est tenue le 19 mars 2010, composé de représentants de la DGALN, de la DRH, des établissements publics et des organisations syndicales, examinera toutes les pistes proposées dans les domaines des métiers, des compétences et de la carrière des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement.

Question n°75924
Ministère interrogé : Culture et communication

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement du pillage des sites militaires. Ces pratiques, souvent motivées par des considérations mercantiles, à travers la multiplication de sites de fouilleurs sur la toile, portent directement atteinte au patrimoine militaire historique de notre pays. Une réglementation stricte encadre pourtant déjà ces fouilles, qu'il s'agisse de la loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques ou de la loi du 18 décembre 1989, relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, complétée par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Nonobstant l'existence de ce cadre réglementaire et répressif, le patrimoine militaire, notamment présent sur les zones de combats, reste menacé. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux assurer la protection de ces sites, qui doivent demeurer des sources précieuses d'informations et de recherches pour les historiens.

Les vestiges mobiliers et immobiliers relatifs aux conflits armés contemporains entrent pleinement dans le champ d'application du code du patrimoine et sont visés par la définition du patrimoine archéologique donnée par son article L. 510-1 : « Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres traces de l'existence de l'humanité, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel. » D'autres dispositions juridiques sont également applicables à ces vestiges récents, notamment celle de l'article 16-1-1 du code civil lorsqu'il s'agit de restes humains ou celles relatives à la détention ou au transport d'armes ou de munitions. La recherche de ces éléments du patrimoine archéologique au moyen de détecteurs de métaux est soumise à autorisation administrative préalable en application de l'article L. 542-1 du code du patrimoine. On doit malheureusement constater que nombreux sont ceux qui s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la détection en contrevenant à cette obligation légale. L'utilisation incontrôlée des détecteurs de métaux constitue dès lors une grave menace pour la conservation du patrimoine archéologique mais également pour la protection et la sécurité des personnes. Il entre dans les attributions du Conseil national de la recherche archéologique de débattre de toute question relative à l'étude, à la protection et à la conservation du patrimoine archéologique et de proposer toute mesure susceptible d'en améliorer la mise en oeuvre. C'est ainsi qu'un groupe de travail a été institué au sein de ce conseil afin de mener une réflexion sur ce sujet, de procéder aux consultations et auditions susceptibles d'améliorer durablement le dispositif de protection du patrimoine archéologique face à cette grave menace.