I- LA PRATIQUE DU PORT DU VOILE INTEGRAL SUR LE TERRITOIRE NATIONAL : ETAT DES LIEUX ET ETAT DU DROIT

1) Un phénomène nouveau, encore marginal mais en progression

Selon une étude citée par le ministre de l’Intérieur, près de 1 900 femmes seraient voilées intégralement en France. Elles portent le niqab, voile qui dissimule tout le corps, y compris le visage, à l’exception des yeux (et non la burqa qui couvre les yeux d’un grillage). Bien que marginal, ce phénomène serait toutefois en progression, notamment dans certaines grandes villes.

Il n’existe pas de profil type de ces femmes mais, selon les données disponibles, elle présente les caractéristiques suivantes :

— Des femmes relativement jeunes : la moitié d’entre elles est âgée de moins de 30 ans et l’immense majorité, soit environ 90 %, a moins de 40 ans ;

— Des femmes pour la plupart de nationalité française : plus précisément, 2/3 des femmes seraient françaises et, parmi elles, la moitié de ces femmes appartiendrait aux deuxième et troisième générations issues de l’immigration ;

— Les femmes voilées seraient, pour un quart d’entre elles, des converties à l’islam, nées dans une famille de culture, de tradition ou de religion non musulmane.

Selon les représentants du conseil français du culte musulman (CFCM), le port du voile intégral n’est pas une prescription religieuse. Il repose sur une vision ultra minoritaire de l’islam. Historiquement, il apparaît davantage lié aux us et coutumes en vigueur dans certaines sociétés du Moyen-Orient avant leur conversion à la religion musulmane.

Concernant la présence du salafisme en France, les pouvoirs publics recenseraient sur le territoire national : quelque 12 000  salafistes, contre 5 000 environ en 2004 selon une enquête des Renseignements généraux réalisée en 2004 ; une cinquantaine de lieux de culte musulman contrôlés par des groupes salafistes sur les 1 900 localisés sur le territoire français ; 41% des femmes portant le voile intégral évolueraient dans la mouvance salafiste[1].

2) Une réglementation éparse et hétérogène

En France, le port du voile intégral est interdit dans deux cas :

- pour les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions au nom du principe de laïcité et leur obligation de réserve et de neutralité ;

- dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire publics (mais pas dans l’enseignement supérieur), la loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ;

Par ailleurs, le port du voile intégral peut être interdit pour les salariés et les personnes qui fréquentent les locaux d’entreprise, sur décision du chef d’établissement motivée par le souci d’assurer son bon fonctionnement. En application de l’article L. 1121-1 du Code de travail, l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles que des « restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ».

Sur le fondement de la sécurité publique ou de la lutte contre la fraude, des mesures d’interdiction de la dissimulation du visage dans certaines circonstances ou certains lieux peuvent être prises. C’est notamment le cas :

-          des contrôles d’identité et des vérifications d’identité prévus par le code de procédure pénale ;

-          des règles propres à la réalisation des documents d’identité (photographies tête nue) ;

-          de l’accomplissement de certaines démarches officielles (mariage, acquisition de la nationalité française, vote, remise des enfants à l’école, etc.).

-          de l’accès à certains lieux, lorsque des motifs de sécurité l’exigent (cela a été expressément jugé pour les consulats ou l’accès aux salles d’embarquement d’aéroports) ;

-          de l’accès à des lieux ou des services réglementés, lorsque l’identification de la personne ou des vérifications liées à des caractéristiques objectives sont nécessaires (exemple : accès aux débits de boisson en fonction de l’âge ou encore aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique et en particulier d’événements sports faisant craindre un trouble à l’ordre public).

En conclusion, le port du voile intégral est libre, en principe, sur la voie publique et dans les lieux ouverts, sauf en cas de manifestations sur la voie publique. Il est libre pour les usagers du service public, sauf les élèves du primaire et secondaire publics et sauf dans le cadre de certaines démarches administratives. Il est libre pour les salariés du secteur privé sauf dans certains cas particuliers, qui dépendent des circonstances. Il est interdit pour les fonctionnaires et les agents publics pendant la durée du service.

II. DES FONDEMENTS JURIDIQUES SOLIDES EN FAVEUR D’UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DANS L’ESPACE PUBLIC

1) La dissimulation du visage dans l’espace public, incompatible avec les exigences de notre « vivre ensemble »

Comme l’a affirmé très solennellement la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 mai, la pratique du port du voile intégral est contraire aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. La dissimulation du visage dans l’espace public est contraire à notre idéal de fraternité et constitue une atteinte au respect de la dignité de la personne et un refus ostensible de l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’exposé des motifs du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public déposé par le Gouvernement est également très clair : c’est parce qu’elle constitue une remise en cause de ces règles fondamentales de notre vie en société que la dissimulation du visage ne peut être tolérée dans aucun lieu de l’espace public.

Dans ce cadre, seule une interdiction générale et absolue dans l’espace public est susceptible de répondre au problème posé. Une interdiction partielle du port du voile intégral selon les circonstances et lieux, telles qu’elles ont été envisagées au cours du débat public et en particulier dans l’étude juridique du Conseil d’Etat, constitueraient une « réponse insuffisante, indirecte et détournée au vrai problème posé », celui du respect des règles fondamentales de notre pacte social républicain.

2)      Pour une conception renouvelée de l’ordre public

Dans l’exposé des motifs, le projet de loi s’appuie sur une conception renouvelée de l’ordre public pris dans sa dimension immatérielle, c’est-à-dire comme « socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ».

Le Conseil d’Etat, dans son étude juridique, avait suggéré cette approche nouvelle de l’ordre public mais avait jugé qu’elle était juridiquement trop novatrice. Elle n’a en effet pas encore été théorisée en tant que telle par le Conseil constitutionnel ou la CEDH et ne jouit donc pas de la solidité juridique de l’ordre public matériel (sécurité, tranquillité et salubrité publique).

En revanche, la jurisprudence administrative s’est déjà appuyée sur cette notion d’ordre public non matériel comprenant :

-          d’autre part, ainsi que le principe de moralité publique qui sert de fondement à l’exercice de certaines polices administratives spéciales.

-          d’une part, la dignité de la personne humaine et notamment depuis le célèbre arrêt relatif au lancer de nain (CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge).

III. UN PROJET DE LOI QUI VISE A INTERDIRE TOUTE DISSIMULATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC, CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE NOTRE « VIVRE ENSEMBLE »

Le projet de loi, qui comporte sept articles, prévoit :

L’article 1^er énonce le principe selon lequel « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Comme le précise l’exposé des motifs, la dissimulation volontaire du visage est « contraire (aux) valeurs fondatrices du contrat social ».                                                                                                                           …/…

L’article 2 apporte quelques précisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la règle énoncée à l’article 1^er :

- Il précise ainsi la nature des lieux qui composent l’espace public : il s’agit non seulement des voies publiques mais aussi, plus généralement, des lieux ouverts au public et des lieux affectés aux services publics.

- Il précise également les cas dans lesquels des motifs légitimes peuvent justifier une dissimulation – limitée dans le temps – du visage.

L’article 3 prévoit que la méconnaissance de l’interdiction est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, soit 150 euros maximum, et précise qu’un stage de citoyenneté peut être substitué ou prescrit en complément à la peine d’amende.

L’article 4 réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne, le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage. Cette nouvelle infraction, qui constitue un délit, est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie et de médiation.

L’article 7 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dix-huit mois après sa publication, sur la mise en œuvre des dispositions de la loi, des mesures d’accompagnement et des difficultés rencontrées.

 I -  Les principales dispositions du projet de loi :

1)      Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers

• Création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique dont le rôle sera de conseiller le ministre chargé de l’économie sur les risques systémiques. Il sera composé de représentants de la Banque de France et des autorités du secteur financier. Le conseil de la régulation financière et du risque systémique présente une spécificité par rapport aux dispositifs américain et anglais : il sera explicitement chargé d’organiser la coopération entre autorités financières françaises en vue de l’élaboration des normes internationales et européennes dans les enceintes compétentes. Il aura en la matière la faculté d’émettre des avis afin de dégager des positions communes des différentes autorités françaises compétentes en vue de clarifier et par conséquent de renforcer les positions françaises dans les négociations internationales et européennes dont le rôle structurant dans l’organisation des acticités financières n’a cessé de se renforcer.
• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) aura le pouvoir de restreindre les conditions de négociation de certains instruments financiers. Après la publication, le 17 novembre, du règlement n°1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit du 16 septembre 2009, qui instaure pour la première fois un enregistrement et un contrôle de ces entités, l’Autorité des marchés financiers doit être désignée comme autorité responsable, en France, de l’exercice de ces compétences. Cette désignation de l’AMF est nécessaire pour rendre effectif le contrôle des agences de notation. Ces dispositions devront être complétées ultérieurement pour mettre en œuvre les textes européens qui prévoient de confier la responsabilité de la supervision des agences internationales à la future autorité européenne de supervision des marchés. Les dispositions proposées prévoient notamment :

§  La création d’un nouveau service d’investissement connexe de notation de crédit,

§  L’adaptation « technique » des compétences de l’AMF

§  en matière réglementaire : les services de notation de crédit doivent être introduits dans le champ de compétence de l’AMF,

§  en matière de pouvoirs d’enquête,

§  en matière de pouvoir de sanction.

• Renforcement du contrôle des groupes bancaires européens, notamment via l’échange d’informations entre les autorités financières européennes. Au sens du droit communautaire transposé par le projet de loi de régulation bancaire et financière, le superviseur bancaire français est chargé de mettre en place trois collèges de superviseurs européens pour BNPP, Société Générale et Crédit agricole, auxquels participeront les superviseurs des pays européens dans lesquels ces groupes sont implantés.

                                                                                                                                              …/…

2)      Soutenir le financement de l’économie pour accompagner la reprise

• Modernisation du régime des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires. Dans le contexte actuel de volatilité des cours de bourse, maintenir la transparence des offres publiques d’achat est important pour ne pas pénaliser les actionnaires notamment individuels et minoritaires, lors de ces opérations.  L’ensemble du dispositif légal proposé renforce la transparence lors des prises de contrôle et ainsi que la protection de l’actionnaire individuel ou minoritaire contre les prises de contrôles rampants.
• Introduction des procédures d’offre publique et de retrait obligatoire sur le marché Alternext pour améliorer l’accès des PME aux marchés.
  • Actuellement, le marché Alternext, marché organisé qui n’est pas soumis à l’ensemble des obligations légales en vigueur sur le marché réglementé, permet l’application d’une procédure de garantie de cours, en vertu d’une règle de marché. Il est proposé de supprimer cette procédure qui préfigure l’offre publique obligatoire pour mettre en place une véritable procédure d’offre sur Alternext. Le seuil de cette offre serait différent de celui du marché réglementé afin que les obligations sur Alternext soient adaptées aux sociétés qui ont vocation à s’y coter (PME). Le seuil proposé par l’AMF est celui de 50% du capital et des droits de votes, actuellement en vigueur pour la garantie de cours. En 2009, deux garanties de cours ont eu lieu sur Alternext, soit autant qu’en 2008 et en 2007.
  • Par ailleurs, sur Alternext, un actionnaire venant à détenir seul ou de concert 95% au moins des actions d’une société ne peut que demander une radiation, c'est-à-dire une sortie de la cote, après avoir fait une offre de rachat aux actionnaires minoritaires. Sur Alternext, il n’a aucun moyen d’obliger les minoritaires à accepter une offre. Même s’il ne reste qu’un seul titre qui ne lui appartient pas, il ne peut, contrairement au marché réglementé, racheter de façon obligatoire (retrait obligatoire) les titres des minoritaires. L’introduction d’une procédure d’offre publique de retrait et de retrait obligatoire sur Alternext permettrait donc à un actionnaire très majoritaire (détention supérieure ou égale à 95%) de racheter les titres et de rester coté. Cette mesure vise à supprimer un inconvénient majeur qui existe sur Alternext et qui nuit à la fluidité des titres sur ce marché et à son attractivité. Le dispositif est fortement encadré afin de garantir les intérêts des actionnaires minoritaires.

·         Oseo Financement, Garantie et Innovation fusionnent au sein d’une société anonyme unique.

·         Création des « obligations à l’habitat » pour favoriser le refinancement des prêts immobiliers.

·         Le gouvernement est habilité pendant un délai de neuf mois à réformer par ordonnance le régime des assurances transports afin d’en accroître l’attractivité et la compétitivité.

II – Les principaux amendements du rapporteur du Projet de Loi:

• Plus de transparence sur les ventes à découvert – Un amendement adopté par la commission des finances prévoit que l’Autorité des marchés financiers peut imposer la transparence sur les ventes à découvert sur tous les instruments financiers. Cet amendement vient compléter la disposition figurant dans le projet de loi initial qui dote l’Autorité des marchés financiers de pouvoirs d’urgence lui permettant notamment d’interdire les ventes à découvert sur tous les instruments financiers.

• Plus de régulation des marchés dérivés – Un amendement adopté étend considérablement les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers pour sanctionner les abus de marchés (notamment les manipulations de cours et la diffusion de fausse information) sur les marchés de produits dérivés de gré à gré notamment les CDS.

• Plus de responsabilité des agences de notation en cas d'erreur de notation – Un amendement adopté renforce la responsabilité des agences de notation en cas d'erreur de notation notamment en prévoyant la nullité de plein droit de toute clause visant à atténuer cette responsabilité.

• Plus de pouvoirs de sanction des autorités de contrôle des marchés et du secteur financiers – Un amendement adopté multiplie respectivement par dix et par deux le montant maximum des sanctions pécuniaires que peuvent prononcer l’Autorité des marchés financiers d’une part et l’Autorité de contrôle prudentiel d’autre part. Un amendement introduit la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers de déposer un recours contre les décisions de la commission des sanctions. Un amendement prévoit la publicité des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel.

• Plus de transparence sur l’action des fonds activistes – Dans le cadre d’actions ponctuelles, certains fonds activistes peuvent emprunter temporairement des actions en amont d’assemblées générales d’actionnaires afin d’influencer la stratégie de l’entreprise. Un amendement adopté impose la transparence sur les emprunts d’actions trois jours avant les assemblées générales d’actionnaires afin que la société et les actionnaires notamment de long-terme soient informés des actionnaires disposant d’un droit de vote à titre temporaire.

• Plus de contrôle et de supervision du secteur financier – Un amendement adopté ratifie l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance.

Les principaux  objectifs :

• La généralisation des bâtiments basse consommation (moins de 50 kwh /m²/an en énergie primaire) en 2012 et fin 2010 pour les bâtiments du secteur tertiaire et des bâtiments publics ;

• La réduction de 38 % de la consommation d’énergie des bâtiments existants d’ici 2020 (atteindre le rythme de 400.000 rénovations thermiques de logements chaque année à compter de 2013, rénover l’ensemble des logements sociaux en commençant par un programme de 800.000 rénovations d’ici 2020) ;

• La réalisation d’un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments publics d’ici fin 2010 et la rénovation de l’ensemble des bâtiments de l’Etat en 8 ans.

Point d’étape sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement dans le cadre du plan Bâtiment :

• La construction « bâtiments basse consommation » s’est accélérée avec 20.000 demandes en 2009 soit 10 fois plus que prévu ;

• 50.000 éco-prêts à taux zéro ont été distribués en 6 mois ;

• Une nouvelle réglementation thermique « RT 2012 » est en cours d’élaboration ;

• La réhabilitation de 30.000 logements sociaux est programmée grâce à l’éco-prêt « logement social » géré par la Caisse des dépôts et consignations ;

• 1,7 milliard d’euros de travaux programmés ;

• 200 millions d’euros engagés en 2009 pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat ;

• 45.000 emplois déjà créés dans le cadre du plan Bâtiment.

                           Dispositions relatives à l’urbanisme

L’objectif est de renforcer le code de l’urbanisme en tant qu’outil de développement et d’aménagement durable des territoires à travers la simplification, le renforcement de l’échelon intercommunal et le verdissement des outils de planification. Le droit de l’urbanisme devra :

• Prendre en compte  la lutte contre l’étalement urbain conséquence de la régression des surfaces agricoles et naturelle ;
• Prendre en compte  la préservation de la biodiversité avec la création de continuités écologiques ;
• Faciliter la mise en œuvre des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
• Accroître le développement des réseaux de transports collectifs ;
• Accélérer le calendrier de développement des éco-quartiers ;
• Encourager les programmes globaux d’urbanisme durable (10 à15 Eco-cités).

                                                                                                                                                                                                                     …/…

Point d’étape sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement : 

• Plan « ville durable » lancé en octobre 2008 et lancement de l’appel à projet pour la démarche des Eco-quartiers (162 collectivités) et des Eco-Cités (19 projets ont été déposés) ;
• Tenue de la 1^ère conférence nationale ville durable le 4 novembre 2009 ;
• Engagement de la réflexion pour le plan de restauration de la nature en ville dont l’élaboration est prévue à la fin du premier trimestre 2010 ;

Subvention des études expérimentales sur 12 SCOT Grenelle par l’Etat pour un montant de 1,2 million d’euros

Les principaux objectifs fixés par la loi « Grenelle  I » :

• Réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur d’ici 2020 ;

• Augmentation d’ici 2012 de 25 % la part des modes de transport non routier et non aérien ;

• Effort de rénovation du réseau ferroviaire ;

• Amélioration de la compétitivité des grands ports maritimes français ;

• Développement des autoroutes de la mer ;

• Modernisation du réseau fluvial avec la construction du canal Seine-Nord Europe ;

• Instauration d’une éco-taxe poids-lourds à compter de 2011 sur le réseau national non concédé et sur les axes secondaires susceptibles de subir un report modal ;

• Lancement de 2.000 kilomètres de lignes à grande vitesse d’ici 2020 et mise à l’étude pour la réalisation de 2.500 kilomètres supplémentaires ;

• Près de 1.500 kilomètres de transports collectifs en site propre dans les 15 ans par les collectivités territoriales pour atteindre 1.800 km de TCSP (hors Ile de France).

Point d’étape sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement :

• Le Gouvernement a présenté le 16 septembre 2009 l’engagement national pour le fret ferroviaire qui repose sur 8 axes de développement : la création d’un réseau d’autoroutes ferroviaires ; le doublement du trafic de transport combiné ; la création d’opérateurs ferroviaires de proximité ; le développement du fret ferroviaire à grande vitesse ; la création d’un réseau orienté fret dont la robustesse sera renforcée ; la suppression des goulets d’étranglement (Nîmes-Montpellier, Lyon) ; l’amélioration de la desserte des ports et du service offert aux entreprises ferroviaires. L’investissement est de 7 milliards d’euros.

• Les projets d’autoroutes ferroviaires ont connu des avancées significatives (déclaration commune franco-italienne sur l’autoroute alpine, lancement des procédures sur l’autoroute atlantique) tout comme les projets d’autoroute de la mer (accord international et financement de projets franco-espagnole, appels à projets franco-portugais).

• L’appel d’offres d’attribution du contrat de partenariat du Canal Seine Nord Europe a été lancé.

• La réforme portuaire est entrée en action. Tous les grands ports maritimes ont adopté leur plan stratégique.

• S’agissant des transports collectifs en site propre, une subvention de l’Etat de 800 millions d’euros a été décidée en avril 2009 pour permettre l’accélération de plus de 50 projets.

• Accélération des projets LGV (signature de protocoles de financements et lancement des procédures de dévolution des contrats de partenariat des contournements de Nîmes et de Montpellier et de la LGV Bretagne-Pays de Loire).

Les principaux objectifs 

• Diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3% par an, en moyenne, les rejets de GES dans l’atmosphère.

• Porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale.

Point d’étape sur la mise en œuvre du Grenelle I

• Le crédit d’impôt « développement durable »  qui soutient l’acquisition par les particuliers d’équipements d’énergie renouvelables (chauffe-eau solaire, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.) a été prorogé par la loi de finances pour 2010 jusqu’en 2012 ;

• Début du retrait des ampoules à incandescence en 2009 et limitation de la veille des appareils à 1 W en 2010 ;

• De nouvelles classes d’énergie ont été ajoutées  an matière d’étiquetage des équipements en fonction de leur performance énergétique: A+++, A++, A+, A à G ;

• Les programmations pluriannuelles des investissements de production d’électricité et de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz ont fait l’objet d’arrêtés en date du 15 décembre 2009.

• En matière de captage-stockage de CO2, le premier projet pilote industriel a été inauguré le 11 janvier 2010 à Lacq. Il est intégralement financé par la société Total pour un budget de 60 millions d’euros.

• Mise en place du fonds chaleur renouvelable qui a vocation à financer des projets dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire et de l’industrie à hauteur de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep), soit plus du quart de l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement (20 millions de tep à l’horizon 2020). En 2009, 31 projets sur 37 ont été retenus pour une production énergétique totale de 145.400 tep.

                                                                                                                                                                                                                     .../…

• Mise en œuvre du plan « Grenelle de l’environnement : réussir la transition énergétique – 50 mesures pour un développement des EnR à haute qualité environnementale » : le permis de construire ne peut plus s’opposer à l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant une protection. Un dépassement des règles relatives à la densité d’occupation des sols dans une limite de 30 % pour les constructions comportant de tels équipements (décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009).

• L’ensemble des collectivités territoriales peut bénéficier des tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de source renouvelable. Jusqu’à présent cette possibilité était réservée aux communes.

Les principaux objectifs :

• Réduction de 50 % des usages des pesticides (la France utilise plus de 70.000 tonnes de produits phytosanitaires chaque année) dans un délai de 10 ans conformément aux orientations fixées au niveau européen et accélération du recours à des méthodes alternatives grâce au plan « Ecophyto 2018 ».

• Retrait du marché de 53 substances actives les plus préoccupantes : 30 substances entrant dans plus de 1500 préparations commerciales de produits phytosanitaires ont déjà été retirées du marché.

• Identification et protection de 507 captages particulièrement menacés par des pollutions diffuses d’ici 2012.

• Conversion en agriculture biologique de 6% de la surface agricole utile en 2012 et 20% en 2020.

• Doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dès 2009.

 Principaux objectifs :

• Mise en place, avant le 1er janvier 2012, d’un carnet de santé du salarié retraçant ses expositions aux substances dangereuses dans sa vie professionnelle ;
• Elaboration d’un plan de réduction des particules ;
• Création, dans chaque département, de postes de conseillers en environnement intérieur ;
• Amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur dans les bâtiments ;
•  Inventaire des points noirs du bruit ;
• Mise en place d’un dispositif de surveillance des ondes électromagnétiques ;
• Encadrement et limitation les émissions de lumière artificielle ;
• Lancement d’un débat national sur les nanoparticules.

Le texte adopté est désormais composé de 11 articles.

-          L’article 1^er étend les pouvoirs de l’autorité chargée de la protection des consommateurs (DGCCRF) en instaurant un dispositif administratif de suspension temporaire de toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective des services à distance pour les entreprises de vente à distance qui ne sont manifestement pas ou plus en mesure de livrer ses clients dans les délais convenus.

-          L’article 2 permet à la DGCCRF d’alerter le Président du tribunal de commerce afin que ce dernier puisse mettre en œuvre ses pouvoirs de détection des difficultés des entreprises qu’il tient du code de commerce.

-          L’article 3 vise à exclure l’action directe des transporteurs contre les consommateurs pour les contrats de vente à distance. Il s’agit d’éviter de faire payer deux fois les frais de transport au consommateur.

-          L’article 4 tend à améliorer l’information du consommateur sur les conditions générales de vente qui doivent être facilement accessibles sur le site de l’e-marchand.

-          Les articles 5 et 6 portent sur le droit à rétractation.

-          L’article 8 concerne les motifs légitimes de résiliation pour les contrats des fournisseurs d'un service de communications électroniques

En séance publique, plusieurs modifications ont été apportées au texte :

-          L’article 2 bis raccourcit le délai de remboursement du consommateur à 15 jours en cas d’annulation de la commande pour non respect des délais de livraison.

-          L’article 2 ter renforce les sanctions relatives au non remboursement du consommateur.

-          L’article 6 bis assouplit la procédure du démarchage à domicile (type vente « tupperware »).

-          L’article 9 rend obligatoire la garantie légale de conformité des biens commandés sur les sites de vente en ligne.

Il convient également de noter la suppression de l’article 7. Cette disposition rendait, en effet, impossible le vente par téléphone de certains services (commande de restauration à domicile, commande de taxi…).

Le texte adopté renforce les dispositifs actuels en matière de protection des consommateurs. Il vise à limiter le nombre de consommateurs pouvant subir des préjudices financiers du fait de la faillite d’entreprises de vente à distance comme celle de la CAMIF ou de cybermarchands, tels que ShowRoom2001 ou le magicien des prix.

n L’article 1^er prévoit l’extension des pouvoirs de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs (DGCCRF) en lui permettant d’intervenir pour suspendre temporairement toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective des services à distance pour les entreprises de vente à distance qui ne sont manifestement pas ou plus en état de livrer ses clients.

L’objectif est bien de limiter les conséquences pour le consommateur des agissements des entreprises en difficulté ou indélicates sans pour autant interférer avec le droit existant en matière de prévention des difficultés des entreprises.

• Les réclamations adressées par les consommateurs ou par les associations des consommateurs permettront aux agents de la DGCCRF de dresser un bilan de la situation, à partir du « baromètre des réclamations des consommateurs ».

• La mesure d’interdiction porte sur les encaissements des commandes.

• La suspension provisoire prendra la forme d’une injonction administrative. Le non respect de cette mesure sera sanctionné par une amende administrative.

• La suspension sera effective à la suite d’une procédure contradictoire et ne pourra pas excéder deux mois. Cette procédure pourra être reconduite pour des périodes supplémentaires n’excédant pas un mois. Elle pourra être levée « si le professionnel apporte la preuve qu’il est à nouveau en mesure de respecter ses obligations contractuelles », notamment sur le délai de livraison.

• En outre, cette mesure de suspension sera susceptible de recours, notamment par un référé devant le juge administratif.

• L’autorité administrative pourra demander à l’e-marchand de prévenir le consommateur de la mesure administrative dont il fait l’objet (message affiché sur le site Internet, par exemple). Les modalités seront définies par un décret en Conseil d’Etat.

 n  L’article 2 permet désormais à la DGCCRF d’alerter le Président du Tribunal de commerce sur les difficultés financières des entreprises. Ce dernier pourra ainsi mettre en œuvre les pouvoirs de détection des difficultés des entreprises qu’il tient du Code de commerce.

n  L’article 2 bis porte le délai de remboursement au consommateur ayant annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison de 30 à 15 jours.

n  L’article 2 ter renforce le caractère dissuasif des dispositions visant à sanctionner le non remboursement dans le délai légal. Il est ainsi proposé de calculer, à titre de pénalités, les intérêts produits par les sommes dues au consommateur au double du taux légal.

n  L’article 3 vise à exclure l’action directe des transporteurs contre les consommateurs en cas de défaillance des vendeurs pour les contrats de vente à distance.

Il s’agit d’éviter de faire payer deux fois les frais de transport au consommateur. En effet si le vendeur ne paie pas le transporteur, celui-ci peut actuellement se retourner contre le consommateur et réclamer les frais de transport même si le consommateur a préalablement payé les frais de livraison.

C’est une des recommandations du Forum des droits de l’Internet.

n L’article 4 concerne la création sur le site Internet d’un e-commerçant d’un lien direct vers les conditions générales de vente, accessible sur la page d’accueil du site. 

n La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 a renforcé l’information de l’acheteur à distance au stade de l’offre commerciale avec l’obligation d’y inclure une mention sur le droit à rétractation, ses limitations ou l’absence de ce droit. Ces informations doivent désormais figurer sur le document contractuel remis à l’acheteur au plus tard au moment de la livraison (article 5).

n L’article 6 modifie l’article L.121-20-2 du code de la consommation qui porte sur les produits ou services pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur afin, notamment, d’y intégrer le téléchargement des vidéos à la demande.

n  L’article 6 bis assouplit la procédure du démarchage à domicile. Ainsi, lors des réunions « Tupperware » (ventes réalisées dans un cercle restreint au domicile d’une personne consentante), les vendeurs peuvent désormais percevoir le paiement des articles vendus et les clients partir avec leurs achats. Le principe du droit de rétraction demeure effectif, le vendeur devant rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.

n L’article 8 complète l’article L.121-84-7 du code de la consommation. Il impose une obligation d’information des consommateurs sur les motifs légitimes de résiliation dans les contrats des fournisseurs d'un service de communications électroniques. Ces motifs seront définis par un arrêté après avis du Conseil national de la Consommation.

n L’article 9 impose aux professionnels de mentionner sur les sites de vente en ligne la garantie légale de conformité des biens commandés et, le cas échéant, les informations portant sur le service après vente et sur les garanties commerciales.

Les trois angles de la réforme de la Taxe professionnelle :

1- L’impact sur les entreprises :

La charge fiscale pesant sur les entreprises sera globalement allégée de 4 à 5 milliards d'euros, en montant brut :

-         tous les secteurs macroéconomiques seraient « gagnants » suite à la réforme ;

-         les activités financières seraient les moins bénéficiaires tandis que les secteurs les plus favorisés seraient le bâtiment-travaux publics, les transports, les services aux entreprises et l'industrie agroalimentaire ;

-         en termes de taille des entreprises, celles qui profiteraient le plus de la réforme seront celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 millions d'euros, les moins favorisées celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros ;

-         le projet du Gouvernement ne prévoit aucun changement s'agissant des modalités d'imposition des activités libérales.

La situation peut être très contrastée au sein d’un même secteur en fonction du rapport entre la valeur ajoutée produite par l’entreprise et le foncier. Ainsi, dans le secteur du commerce, les petits commerçants (dont le foncier est très faible) devraient être largement gagnants, les grands distributeurs et les entreprises de logistique (surfaces importantes mais relativement faibles au regard du chiffre d’affaire) plutôt gagnantes, alors que les entreprises qui distribuent aux professionnels seraient pénalisées par le poids de leur foncier rapporté à la valeur ajoutée produite.

40 000 entreprises seraient particulièrement pénalisées par la réforme à cause notamment du barème instauré pour le calcul de la contribution complémentaire qui remplace l’ancienne TP sur les investissements.

Ce barème est progressif ce qui veut dire que les petites entreprises ne payeront plus de TP. Cette situation encouragera le découpage des grands groupes en petites entités juridiques pour échapper à la contribution complémentaire instaurée.

Cette lacune a été identifiée par Gilles Carrez qui a proposé une rédaction complète de la réforme et proposé une consolidation du chiffre d’affaires des petites entreprises au sein d’un groupe pour calculer la base imposable de la nouvelle contribution complémentaire.

Une deuxième lacune a également été identifiée par Gilles Carrez qui considère que l’on va taxer les entreprises sur le chiffre d’affaires et non sur la valeur ajoutée alors que la contribution complémentaire est sensée être assise sur la valeur ajoutée. Cette option du Gouvernement irrite fortement les professions libérales qui sont taxées sur la base de leurs recettes et de leur immobilisation. Comme la partie immobilisation sera supprimée, elles seront taxées sur la partie recettes d’activités. Ce qui revient à les pénaliser très fortement.

è En clair, cette réforme aura un impact positif sur les entreprises puisqu’elle allège le coût de l’investissement en pleine crise économique mais génère beaucoup de perdants à cause du barème instauré.

                                                                                                                                        …/…         

2- L’impact sur les collectivités locales : 

La suppression de la taxe professionnelle à partir du 1^er janvier 2010 entraînera mécaniquement une diminution de 22 Mds€ des ressources des collectivités territoriales. Elles bénéficieront en contrepartie de nouvelles ressources, dont la répartition entre niveaux de collectivités est confiée par le Gouvernement au Parlement.

Dans le projet de loi initial, ces ressources sont :

-         la nouvelle contribution économique qui remplace l’ancienne TP, qui comportera une part foncière (cotisation locale d’activité) et une part assise sur la valeur ajoutée (cotisation complémentaire) ;

-         une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux les plus bénéficiaires de la suppression de la TP (SNCF, RATP, EDF, Aréva, France Télécom) ;

-         la réduction, au profit des collectivités, de plus de 2 Mds€ des frais de gestion de la fiscalité locale (frais de recouvrement jusqu’à présent prélevés par l’Etat sur le produit des impôts fonciers) ;

-         le transfert par l’Etat de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la part Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA).

La réforme n’entrera en vigueur pour les collectivités qu’en 2011. L’année 2010 doit permettre d’ajuster et finaliser dans le détail les modalités de la ventilation entre collectivités des nouvelles ressources fiscales, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière.

Gilles Carrez a voulu dès le début de la présentation de la réforme renforcer le lien entre l’entreprise et son territoire d’implantation.  Il propose de transférer au bloc communes - intercommunalités une part de la contribution complémentaire prise sur les départements, qui, en échange, recevraient une partie du produit de taxe foncière et de droits de mutation à titre onéreux.

De plus, la commission des finances a estimé nécessaire de mettre en place un dispositif de péréquation ambitieux visant à tenir compte non seulement des différences de dynamique entre les produits fiscaux de chaque collectivité, mais surtout du poids pour chacune d’entre elles de la part des ressources budgétaires gelées dans leur panier de recettes.

3- L’impact pour l’Etat :

La suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (EBM) entraînera mécaniquement celle des dégrèvements de l'Etat. Lors de son audition, Mme Christine Lagarde a estimé que cette suppression représente une baisse brute de dépense de 15 milliards d'euros pour l'Etat.

Elle aboutit à un coût net de 4,8 milliards d’euros pour l’Etat compte tenu de son impact sur l’impôt sur les sociétés et des mesures spécifiques envisagées.

Article 3 : Financement des chambres de commerce et d’industrie       

Ø      La Suppression de la taxe professionnelle a mécaniquement pour effet de supprimer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie. Il est proposé de maintenir la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité. Transitoirement, pour le financement des chambres de commerce et d’industrie au titre de l’année 2010.

Article 4 : Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d’impôt recherche pour les entreprises

Ø      Afin de soutenir l’activité des entreprises dans le contexte économique actuel, il est proposé de reconduire, pour les créances de crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses de recherche exposées en 2009, le régime de remboursement immédiat et accéléré prévu par l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2008 tout en le codifiant.                                 

Article 5 : Instauration d’une taxe carbone et d’une taxe sur le transport routier de marchandises    

Ø      Pour maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 2°C en moyenne, et limiter ainsi un phénomène préjudiciable tant aux activités humaines qu’à notre environnement, il est indispensable que les émissions mondiales soient plafonnées d’ici 2020, puis réduites de moitié d’ici 2050.

                                                                                                                                             …/…

Ø      A cet effet, le présent article crée une taxe carbone, recouvrée par simplification dans les mêmes conditions que les taxes intérieures de consommation applicables aux produits utilisés comme carburant ou combustible, mais avec un champ d’application plus large. Le prix de la tonne carbone est fixé à 17 euros en 2010.

Article 6 : Création d’un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone

Ø      Il est proposé de créer un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire afin de redistribuer, à l’ensemble  des ménages, la taxe carbone sur la valeur ajoutée induite qu’ils vont supporter.  Il est fixé forfaitairement à 46 € pour un contribuable célibataire ou assimilé, et à 92 € pour un couple soumis à imposition commune. Il est porté respectivement à 61 € et    122 € pour les contribuables qui sont domiciliés dans une commune qui n’est pas intégrée à un périmètre de transports urbains. Ces montants sont majorés de 10 € par personne à charge.

Article 7 : Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles

Ø      Le présent article a pour objet, d’assurer le remboursement à hauteur des trois quarts de la taxe carbone que supporteront en 2010 les exploitants agricoles sur leurs dépenses énergétiques (gazole, fioul et gaz).

Article 8 : Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation

Ø      Il s’agit de supprimer cet avantage fiscal afin de favoriser des solutions alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre.

Article 9 : Barème de l’impôt sur le revenu 2010

Ø      Il est proposé d’indexer les tranches de revenus et les seuils du barème qui lui sont associés, adoptés à l’article 2 de la loi de finances pour 2009, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2009 par rapport à 2008, soit 0,4%.

Article 10 : Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide exceptionnelle de 200 € versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi et de la prime exceptionnelle de 500 € versée aux travailleurs privés d’emploi.

Ø      Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide exceptionnelle et de la prime exceptionnelle afin de donner leur plein effet aux mesures de solidarité nationale annoncées lors du sommet social du 18 Février 2009.

Article 12 : Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure

Ø      Il est proposé d’étendre l’exonération spécifique de droits de mutation par décès attachée aux successions des militaires, qui s’applique à titre principal aujourd’hui en cas de décès en temps ou par fait de guerre, aux décès survenus à raison d’opérations extérieures (« OPEX ») et ce quel que soit le type de mission concernée. Elle pourrait s’appliquer aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2008.

PRINCIPALES DISPOSITIONS :  REDUCTION DE LA FRACTURE NUMERIQUE 

Le Parlement a créé un titre I, inséré avant l’article Ier de la proposition de loi, rassemblant l’ensemble des dispositions en matière de réduction de la fracture numérique pour les technologies déjà largement diffusées. Il a également introduit un titre II relatif à la prévention de l’apparition d’une nouvelle fracture numérique, tenant aux technologies très haut débit.

Titre I : Réduire la fracture numérique existante

·        l’articles 1^er A introduit par le Parlement modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il consolide dans la loi les objectifs de déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) fixés pour les chaînes historiques par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Les objectifs de couverture finale en TNT hertzienne définis par le CSA sont de 95% de la population au niveau national. Cet objectif est assorti d’un correctif départemental de 91% pour les chaînes historiques, correctif auquel cet article nouveau donne une assise législative.

·        l’article 1^er B introduit par le Parlement vise également à consolider dans la loi les objectifs de déploiement de la TNT fixés pour les chaînes payantes et nouvellement entrantes par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Pour ces chaînes, les critères retenus par le CSA pour établir la liste des sites à numériser sont une desserte de 95% de la population totale avec un correctif départementale de 85%. Cet article nouveau donne pour mission au CSA d’assurer dans le choix des modalités et du calendrier de déploiement des autres chaînes en TNT numérique hertzienne une couverture minimum de la population de chaque département.

Cet équilibre prend en compte à la fois les contraintes spécifiques à ces chaînes et les impératifs de desserte de la population par voie hertzienne.

·        l’article 1^er CA introduit par le Parlement précise que le CSA informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. Cela permettra le cas échéant aux maires d’assurer la couverture numérique de leur commune par d’autres technologies (satellite, ADSL).

·        l’article 1^er C introduit par le Parlement vise à autoriser l’administration des impôts à communiquer au GIP « France Télé Numérique »- créé pour accompagner le passage de la diffusion analogique vers la diffusion numérique prévu au plus tard pour le 30 novembre 2011- les information nécessaires (nom, prénom et adresse) pour identifier les bénéficiaires du fonds d’aide prévu à l’article 102 de la loi du 30 septembre 1986.

·        l’article 1^er D introduit par le Parlement prévoit, dans les deux mois suivant la publication de la loi, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour aider les foyers situés dans des zones non couvertes par la diffusion hertzienne de la TNT à s’équiper en matériels de réception alternatifs.                        …/…

·        l’article 1^er E introduit par le Parlement propose la remise d’un rapport par l’ARCEP sur les possibilités de montée en débit (systèmes de bi-injection, déport des signaux, démultiplexage…) dans les territoires non desservis dans un premier temps par les réseaux très haut débit fixe ou mobile.

·        l’article 1^er F introduit par le Parlement harmonise les compétences des juridictions aptes à connaître des décisions réglementaires prises par l’ARCEP en matière d’accès au réseau qui, selon la base légale retenue, relève aujourd’hui soit du juge judiciaire soit du juge administratif.

Afin renforcer la sécurité juridique en la matière, cet article nouveau unifie la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif pour connaître de ces décisions réglementaires.

Titre II : Prévenir l’apparition d’une nouvelle fracture numérique

·        La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu qu’un opérateur tiers pouvait avoir accès au réseau de fibre optique déployé par un premier opérateur. 

L’article 1^er G introduit par le Parlement prévoit qu’un opérateur tiers peut, lors de l’établissement d’une ligne de communications électroniques à très haut débit dans un immeuble et moyennant un partage équitable des coûts, demander la mise à disposition d’installations et d’éléments de réseau spécifiques.

Afin de favoriser la mutualisation entre les opérateurs, l’opérateur qui installe la fibre optique dans un immeuble devra, sous le contrôle de l’ARCEP, proposer aux opérateurs tiers d’installer des équipements qui leur reviendront et notamment des fibres supplémentaires.

·        L’article 1^er H, introduit par le Parlement, permet à l’ARCEP de réglementer la localisation du point de mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés. Il s’agit de faciliter la constitution de la boucle locale optique.

·        Le Parlement a introduit un article 1^er IA par amendement du Gouvernement qui autorise l’intervention des collectivités territoriales comme investisseur minoritaire dans des réseaux ouverts de communications électroniques.

En vertu de cet article nouveau, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir, séparément ou à plusieurs, au plus la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d'opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l'utilisateur final.

Cette possibilité d’intervention financière est accompagnée de deux garanties, à savoir aux réseaux dits passifs et l’incitation à la cohérence avec les réseaux d’initiative publique déployés par ailleurs.

·        L’article 1^er I introduit par le Parlement tend à prévoir que l’appel d’offres pour l’octroi des fréquences « télécoms » du dividende numérique soit arrêté par le ministre chargé des communication électroniques, sur proposition de l’ARCEP et après avis de la commission du dividende numérique, en prenant notamment en compte l’impératif d’aménagement du territoire.

Cet article permettra d’associer le Parlement sur l’attribution de ces fréquences et de vérifier que leur octroi garantit une couverture satisfaisante de l’ensemble du territoire.

·        L’article 1^er vise à créer des schémas directoriaux territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) qui ont pour vocation de recenser les zones desservies en haut et très haut débit, ainsi que les zones à desservir par les réseaux en très haut débit.

Ces SDTAN, dont le caractère est indicatif, ont une double fonction : d’une part, ils établissent un diagnostic des réseaux existants et les zones qu’ils desservent ; d’autre part, ils proposent une vision stratégique sur le développement des réseaux, en mettant l’accent sur les réseaux à très haut débit.

L’article 2 a été supprimé par le Parlement et ses dispositions ont été introduites au sein de l’article 1^er de la présente proposition de loi. Est prévue la création de syndicats mixtes d’aménagement numériques qui élaborent et mettent en œuvre les SDTAN.

Un syndicat mixte d’aménagement numérique regroupe les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant la compétence d’aménagement numérique (art. L. 1425-1 du CGCT), ainsi que des communes et un ou plusieurs départements ou régions. Le périmètre du syndicat mixte comprend un département ou plusieurs parties de départements.

De la même manière, l’article 3 a été supprimé et ses dispositions introduites dans l’article 1^er de la présente loi. Il s’agit d’autoriser le syndicat mixte d’aménagement numérique à recevoir l’habilitation à exercer les attributions d’aménagement numérique.

·        L’article 4 vise à créer un fonds d’aménagement numérique des territoires contribuant au financement de certains travaux de réalisations d’ouvrages prévus par les SDTAN.

Un comité national de gestion rassemble, à parts égales, l’Etat, les opérateurs de communications électroniques et les syndicats mixtes d’aménagement numérique. Le Sénat a également introduit la disposition selon laquelle les règles d’attribution des aides s’appliquaient dans des zones déterminées par l’ARCEP, à savoir des zones peu denses et non rentables.

Enfin, le Parlement a supprimé l’alinéa prévoyant l’abondement du fonds par une contribution versée par les opérateurs de communications électroniques. L’objectif est de ne pas entraver le déploiement du très haut débit assuré principalement par les opérateurs et les collectivités.

·        Le Parlement a introduit un article 4 bis A relatif à l’extension aux DOM du règlement (CE) n° 717/2007 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté européenne.                                                                                         …/…

Les nouveaux accords sur l’itinérance prévoient la création d’un tarif de commerce en gros et d’un tarif plafond pour les SMS, la définition d’un nouvel encadrement des tarifs pour les communications vocales, ainsi que des obligations de transparence.

·        Le Parlement a introduit un article 4 bis qui permet, d’une part, d’exiger de l’opérateur historique la liste et la cartographie des lignes multiplexées qu’il conserve et, d’autre part, de demander à l’ARCEP de préciser les conditions dans lesquelles la résorption de ces lignes multiplexées est possible.

·        L’article 4 ter introduit par le Parlement vise à permettre à une collectivité de poser des fibres optiques lors de tous travaux de tranchées effectuées sur le domaine public. Cet article nouveau inscrit donc dans la loi, en l’étendant à tout type de réseau souterrain, une proposition similaire du plan France Numérique 2012.

·        L’article 5 prévoit la fixation des modalités d’application de la présente loi par un décret en Conseil d’Etat.

·        L’article 6 prévoit la compensation financière des charges résultant pour les collectivités territoriales et pour l’Etat de la présente proposition de loi est supprimé.

·        L’article 7 introduit par le Parlement prévoit d’étendre aux réseaux et services locaux de communications électroniques les domaines dans lesquels un syndicat mixte fermé est autorisé à adhérer à un autre syndicat mixte.

Ø      Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises (article 1^er)

L’article 1^er propose de renforcer l'encadrement des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises par une :

-         fixation par la loi du délai minimal de préavis de 60 jours actuellement fixé au niveau réglementaire,

-         obligation de motiver les réductions ou interruptions de crédits bancaires si les entreprises concernées en font la demande.

Ø      Motivation de la notation bancaire des entreprises (article 2)

L’article 2 vise à obliger les établissements de crédit à fournir aux entreprises qui sollicitent un prêt ou en bénéficient, sur leur demande, une explication de la notation interne les concernant.

Ø      Publication annuelle par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) d’un rapport sur les placements des organismes d’assurance concourant au financement des PME (article 3)

Ø      Sanction du non respect par les établissements de crédit des conditions d’emploi de certains fonds d’épargne réglementés (article 3 bis)

Cet article, introduit par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, vise à apporter des garanties que les banques respectent leur obligation légale d’emploi des 16,5 milliards d’euros issus de l’épargne réglementée versés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au dernier trimestre 2008, pour leur permettre de faire face à leurs difficultés liées à la crise financière.

En cas de manquement, des sanctions seraient prévues : il leur serait retiré le double de la part des sommes non affectées à des emplois d’intérêt général dans l’ensemble des sommes non centralisées.

La commission des Finances du Sénat a jugé cette sanction « excessivement sévère » : elle a préféré que la sanction consiste plutôt en une centralisation à la CDC des fonds et une pénalité financière pendant 3 mois, en cas de manquement sur un trimestre, consistant en une suspension de la rémunération des fonds centralisés à la CDC.

Ø      Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d’un an (article 4)

Le Sénat a maintenu la suppression de cet article décidée par les députés.

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a en effet inclus cette disposition de l’article 4 (avec une périodicité moindre) dans le cadre plus large du dispositif de l'article 5.

Ø      Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME (article 5)

Ø      Motivation de la décision de retrait par les assureurs crédit de leur garantie des créances d’un assuré sur un client (article 5 bis)

Ø      Suivi des encours garantis par les assureurs crédit (article 5 ter)

Ø      Communication à l’Autorité de la concurrence d’informations sur le coût des services aux PME (article 5 quater)

Cet article avait été supprimé à l’Assemblée nationale, après un avis de sagesse de la commission des Finances et un avis du Gouvernement favorable à la suppression, au motif que l'Autorité de la concurrence, chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ou les abus de position dominante, n'est pas un observatoire des prix ou des marges.

Le Sénat a maintenu la suppression de cet article.

Ø      Création d’un financement spécifique pour les jeunes entreprises, bénéficiant de la garantie OSEO (article 6)

La suppression du présent article par les députés, à l'initiative du Gouvernement et en dépit de l'avis défavorable de leur commission des Finances, a été maintenue par la commission des Finances du Sénat.

Le Gouvernement a fait valoir qu’OSÉO mettait déjà plusieurs outils à la disposition des PME et que ses modalités d'intervention étaient fixées par la voie de conventions passées avec l'État et ne relèvent donc pas du domaine législatif.

Ø      Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL (article 6 bis)

Ø      Extension à l’outre mer du régime simplifié de l’auto entrepreneur ouvert aux bénéficiaires de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (article 6 bis)

Ø      Alignement en matière de lutte anti-blanchiment le régime déclaratif des experts comptables sur celui des avocats et permettre aux services de l’Etat chargées des mesures de gel des avoirs de recevoir de l’administration fiscale toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de cette mission (article 6 bis)

Ø      Augmentation des ressources du Fonds monétaire internationale pour aider les pays confrontées à la crise économique et financière mondiale (article 6 septies)

Ø      Adaptation du régime de fiducie aux principes de la finance islamique (article 6 sexies B)

L’article 6 sexies a été adopté à l’initiative du rapporteur, Philippe MARINI.

Il vise à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris en mettant en conformité la fiducie avec les principes de la finance islamique, qui développe des services bancaires et des produits financiers compatibles avec les prescriptions de la loi coranique.

Ce type de finance, développé notamment dans les pays du Golfe, a été déjà largement pris en compte au Royaume-Uni. Il représente des sommes considérables (700 milliards de dollars) qui ne peuvent pas être négligées par la France.

Les banques françaises possèdent déjà des filiales spécialisées sur ce créneau de la finance islamique au Moyen Orient.

L’ajout de cet article par le rapporteur s’inscrit dans le cadre d’une réflexion engagée en 2008 par la commission des Finances du Sénat sur l’opportunité et les modalités pour la France de s'insérer davantage sur ce marché.

Le développement de ce type de finance en France demeurera néanmoins subordonné au respect d'un principe de neutralité fiscale et juridique (les adaptations portées permettront un enrichissement de notre corpus législatif qui pourra être utilisé, le cas échéant, dans d'autres domaines que la finance islamique).

Ø      Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque (article 6 sexies)

Cet article, introduit par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, interdit aux banques d'aménager un décalage excédant 1 jour ouvré entre la date de valeur d'un paiement et celle retenue pour sa comptabilisation.

Ø      Aménagement de la procédure de mise en conformité des plans d’épargne interentreprises (PEI) avec les obligations légales et réglementaires (article 6 septies) (nouveau)

Afin notamment de favoriser le développement de l'économie solidaire et, à plus long terme, de permettre une diffusion plus large de l'épargne salariale dans les petites entreprises en simplifiant les procédures, ce nouvel article, introduit par la commission sur l’initiative de son rapporteur, vise à apporter davantage de souplesse dans les modalités de modification des PEI : jusqu’à présent toute modification doit être approuvée par l'ensemble des entreprises adhérentes.

Les PEI seront mis en conformité avec les modifications législatives ou réglementaires en recueillant l'accord par défaut des entreprises. La modification du plan sera proposée à chacune des entreprises adhérentes. Elle sera adoptée sauf si plus de la moitié d'entre elles s'y opposent.