A l’initiative du député Jean-Louis CHRIST et de l’Agence Régionale de Santé, un Comité de pilotage a été constitué pour engager toutes les démarches utiles à la reconversion des sites des Centres Médicaux du SALEM et de l’ALTENBERG, dont la fermeture est respectivement programmée en janvier 2011 et en janvier 2012.

Ce Comité a réuni, le 12 juillet dernier en Mairie de RIBEAUVILLE, les élus des territoires concernés, les représentants du personnel des établissements de l’ALTENBERG, du MUESBERG et du SALEM, la Présidence et la Direction de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie d’Alsace (UGECAM) ainsi que le Médecin Chef du Pôle Centre Alsace et un représentant de l’Agence Régionale de Santé.

Ce groupe s’est fixé comme objectifs de conforter et de développer les activités de soins de suite polyvalents du Centre médical du MUESBERG et d’élargir ses domaines d’intervention, notamment dans le secteur de la Gériatrie. Cet établissement récupérera ainsi une partie des compétences et du personnel du SALEM et de l’ALTENBERG.

Le Comité de pilotage agira encore en faveur de la reconversion des sites du SALEM et de l’ALTENBERG, en multipliant les contacts avec des investisseurs potentiels et en mettant en commun toutes les informations utiles à la valorisation de ces sites. Il travaillera avec les services de l’Etat pour constituer  un dossier « Pôle d’Excellente Rurale », dans le but de revitaliser ce territoire. Le Conseil Général du Haut-Rhin sera également étroitement associé à cette action.

Un point sur l’avancement de ces différentes démarches, coordonnées par Jean-Louis CHRIST, sera opéré de façon régulière.

Madame, Monsieur,

A l’occasion du troisième anniversaire de l’élection du Président de la République, le service de Communication de l’Elysée vient d’éditer un fascicule, qui revient, de façon synthétique, sur les « 3 ans d’action », accomplis au service des Français.

Il me semblait intéressant de vous donner accès à ce document, à l’heure où les critiques partisanes déforment ou occultent bien souvent la réalité des réformes mises en œuvre.

Les chantiers à venir restent nombreux et j’entends bien, avec mes collègues de la Majorité, poursuivre résolument cette action engagée pour le bien de notre pays.
 

Demeurant à votre écoute, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Jean-Louis CHRIST

I- LA PRATIQUE DU PORT DU VOILE INTEGRAL SUR LE TERRITOIRE NATIONAL : ETAT DES LIEUX ET ETAT DU DROIT

1) Un phénomène nouveau, encore marginal mais en progression

Selon une étude citée par le ministre de l’Intérieur, près de 1 900 femmes seraient voilées intégralement en France. Elles portent le niqab, voile qui dissimule tout le corps, y compris le visage, à l’exception des yeux (et non la burqa qui couvre les yeux d’un grillage). Bien que marginal, ce phénomène serait toutefois en progression, notamment dans certaines grandes villes.

Il n’existe pas de profil type de ces femmes mais, selon les données disponibles, elle présente les caractéristiques suivantes :

— Des femmes relativement jeunes : la moitié d’entre elles est âgée de moins de 30 ans et l’immense majorité, soit environ 90 %, a moins de 40 ans ;

— Des femmes pour la plupart de nationalité française : plus précisément, 2/3 des femmes seraient françaises et, parmi elles, la moitié de ces femmes appartiendrait aux deuxième et troisième générations issues de l’immigration ;

— Les femmes voilées seraient, pour un quart d’entre elles, des converties à l’islam, nées dans une famille de culture, de tradition ou de religion non musulmane.

Selon les représentants du conseil français du culte musulman (CFCM), le port du voile intégral n’est pas une prescription religieuse. Il repose sur une vision ultra minoritaire de l’islam. Historiquement, il apparaît davantage lié aux us et coutumes en vigueur dans certaines sociétés du Moyen-Orient avant leur conversion à la religion musulmane.

Concernant la présence du salafisme en France, les pouvoirs publics recenseraient sur le territoire national : quelque 12 000  salafistes, contre 5 000 environ en 2004 selon une enquête des Renseignements généraux réalisée en 2004 ; une cinquantaine de lieux de culte musulman contrôlés par des groupes salafistes sur les 1 900 localisés sur le territoire français ; 41% des femmes portant le voile intégral évolueraient dans la mouvance salafiste[1].

2) Une réglementation éparse et hétérogène

En France, le port du voile intégral est interdit dans deux cas :

- pour les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions au nom du principe de laïcité et leur obligation de réserve et de neutralité ;

- dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire publics (mais pas dans l’enseignement supérieur), la loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ;

Par ailleurs, le port du voile intégral peut être interdit pour les salariés et les personnes qui fréquentent les locaux d’entreprise, sur décision du chef d’établissement motivée par le souci d’assurer son bon fonctionnement. En application de l’article L. 1121-1 du Code de travail, l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles que des « restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ».

Sur le fondement de la sécurité publique ou de la lutte contre la fraude, des mesures d’interdiction de la dissimulation du visage dans certaines circonstances ou certains lieux peuvent être prises. C’est notamment le cas :

-          des contrôles d’identité et des vérifications d’identité prévus par le code de procédure pénale ;

-          des règles propres à la réalisation des documents d’identité (photographies tête nue) ;

-          de l’accomplissement de certaines démarches officielles (mariage, acquisition de la nationalité française, vote, remise des enfants à l’école, etc.).

-          de l’accès à certains lieux, lorsque des motifs de sécurité l’exigent (cela a été expressément jugé pour les consulats ou l’accès aux salles d’embarquement d’aéroports) ;

-          de l’accès à des lieux ou des services réglementés, lorsque l’identification de la personne ou des vérifications liées à des caractéristiques objectives sont nécessaires (exemple : accès aux débits de boisson en fonction de l’âge ou encore aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique et en particulier d’événements sports faisant craindre un trouble à l’ordre public).

En conclusion, le port du voile intégral est libre, en principe, sur la voie publique et dans les lieux ouverts, sauf en cas de manifestations sur la voie publique. Il est libre pour les usagers du service public, sauf les élèves du primaire et secondaire publics et sauf dans le cadre de certaines démarches administratives. Il est libre pour les salariés du secteur privé sauf dans certains cas particuliers, qui dépendent des circonstances. Il est interdit pour les fonctionnaires et les agents publics pendant la durée du service.

II. DES FONDEMENTS JURIDIQUES SOLIDES EN FAVEUR D’UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DANS L’ESPACE PUBLIC

1) La dissimulation du visage dans l’espace public, incompatible avec les exigences de notre « vivre ensemble »

Comme l’a affirmé très solennellement la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 mai, la pratique du port du voile intégral est contraire aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. La dissimulation du visage dans l’espace public est contraire à notre idéal de fraternité et constitue une atteinte au respect de la dignité de la personne et un refus ostensible de l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’exposé des motifs du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public déposé par le Gouvernement est également très clair : c’est parce qu’elle constitue une remise en cause de ces règles fondamentales de notre vie en société que la dissimulation du visage ne peut être tolérée dans aucun lieu de l’espace public.

Dans ce cadre, seule une interdiction générale et absolue dans l’espace public est susceptible de répondre au problème posé. Une interdiction partielle du port du voile intégral selon les circonstances et lieux, telles qu’elles ont été envisagées au cours du débat public et en particulier dans l’étude juridique du Conseil d’Etat, constitueraient une « réponse insuffisante, indirecte et détournée au vrai problème posé », celui du respect des règles fondamentales de notre pacte social républicain.

2)      Pour une conception renouvelée de l’ordre public

Dans l’exposé des motifs, le projet de loi s’appuie sur une conception renouvelée de l’ordre public pris dans sa dimension immatérielle, c’est-à-dire comme « socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ».

Le Conseil d’Etat, dans son étude juridique, avait suggéré cette approche nouvelle de l’ordre public mais avait jugé qu’elle était juridiquement trop novatrice. Elle n’a en effet pas encore été théorisée en tant que telle par le Conseil constitutionnel ou la CEDH et ne jouit donc pas de la solidité juridique de l’ordre public matériel (sécurité, tranquillité et salubrité publique).

En revanche, la jurisprudence administrative s’est déjà appuyée sur cette notion d’ordre public non matériel comprenant :

-          d’autre part, ainsi que le principe de moralité publique qui sert de fondement à l’exercice de certaines polices administratives spéciales.

-          d’une part, la dignité de la personne humaine et notamment depuis le célèbre arrêt relatif au lancer de nain (CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge).

III. UN PROJET DE LOI QUI VISE A INTERDIRE TOUTE DISSIMULATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC, CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE NOTRE « VIVRE ENSEMBLE »

Le projet de loi, qui comporte sept articles, prévoit :

L’article 1^er énonce le principe selon lequel « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Comme le précise l’exposé des motifs, la dissimulation volontaire du visage est « contraire (aux) valeurs fondatrices du contrat social ».                                                                                                                           …/…

L’article 2 apporte quelques précisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la règle énoncée à l’article 1^er :

- Il précise ainsi la nature des lieux qui composent l’espace public : il s’agit non seulement des voies publiques mais aussi, plus généralement, des lieux ouverts au public et des lieux affectés aux services publics.

- Il précise également les cas dans lesquels des motifs légitimes peuvent justifier une dissimulation – limitée dans le temps – du visage.

L’article 3 prévoit que la méconnaissance de l’interdiction est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, soit 150 euros maximum, et précise qu’un stage de citoyenneté peut être substitué ou prescrit en complément à la peine d’amende.

L’article 4 réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne, le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage. Cette nouvelle infraction, qui constitue un délit, est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie et de médiation.

L’article 7 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dix-huit mois après sa publication, sur la mise en œuvre des dispositions de la loi, des mesures d’accompagnement et des difficultés rencontrées.

 I -  Les principales dispositions du projet de loi :

1)      Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers

• Création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique dont le rôle sera de conseiller le ministre chargé de l’économie sur les risques systémiques. Il sera composé de représentants de la Banque de France et des autorités du secteur financier. Le conseil de la régulation financière et du risque systémique présente une spécificité par rapport aux dispositifs américain et anglais : il sera explicitement chargé d’organiser la coopération entre autorités financières françaises en vue de l’élaboration des normes internationales et européennes dans les enceintes compétentes. Il aura en la matière la faculté d’émettre des avis afin de dégager des positions communes des différentes autorités françaises compétentes en vue de clarifier et par conséquent de renforcer les positions françaises dans les négociations internationales et européennes dont le rôle structurant dans l’organisation des acticités financières n’a cessé de se renforcer.
• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) aura le pouvoir de restreindre les conditions de négociation de certains instruments financiers. Après la publication, le 17 novembre, du règlement n°1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit du 16 septembre 2009, qui instaure pour la première fois un enregistrement et un contrôle de ces entités, l’Autorité des marchés financiers doit être désignée comme autorité responsable, en France, de l’exercice de ces compétences. Cette désignation de l’AMF est nécessaire pour rendre effectif le contrôle des agences de notation. Ces dispositions devront être complétées ultérieurement pour mettre en œuvre les textes européens qui prévoient de confier la responsabilité de la supervision des agences internationales à la future autorité européenne de supervision des marchés. Les dispositions proposées prévoient notamment :

§  La création d’un nouveau service d’investissement connexe de notation de crédit,

§  L’adaptation « technique » des compétences de l’AMF

§  en matière réglementaire : les services de notation de crédit doivent être introduits dans le champ de compétence de l’AMF,

§  en matière de pouvoirs d’enquête,

§  en matière de pouvoir de sanction.

• Renforcement du contrôle des groupes bancaires européens, notamment via l’échange d’informations entre les autorités financières européennes. Au sens du droit communautaire transposé par le projet de loi de régulation bancaire et financière, le superviseur bancaire français est chargé de mettre en place trois collèges de superviseurs européens pour BNPP, Société Générale et Crédit agricole, auxquels participeront les superviseurs des pays européens dans lesquels ces groupes sont implantés.

                                                                                                                                              …/…

2)      Soutenir le financement de l’économie pour accompagner la reprise

• Modernisation du régime des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires. Dans le contexte actuel de volatilité des cours de bourse, maintenir la transparence des offres publiques d’achat est important pour ne pas pénaliser les actionnaires notamment individuels et minoritaires, lors de ces opérations.  L’ensemble du dispositif légal proposé renforce la transparence lors des prises de contrôle et ainsi que la protection de l’actionnaire individuel ou minoritaire contre les prises de contrôles rampants.
• Introduction des procédures d’offre publique et de retrait obligatoire sur le marché Alternext pour améliorer l’accès des PME aux marchés.
  • Actuellement, le marché Alternext, marché organisé qui n’est pas soumis à l’ensemble des obligations légales en vigueur sur le marché réglementé, permet l’application d’une procédure de garantie de cours, en vertu d’une règle de marché. Il est proposé de supprimer cette procédure qui préfigure l’offre publique obligatoire pour mettre en place une véritable procédure d’offre sur Alternext. Le seuil de cette offre serait différent de celui du marché réglementé afin que les obligations sur Alternext soient adaptées aux sociétés qui ont vocation à s’y coter (PME). Le seuil proposé par l’AMF est celui de 50% du capital et des droits de votes, actuellement en vigueur pour la garantie de cours. En 2009, deux garanties de cours ont eu lieu sur Alternext, soit autant qu’en 2008 et en 2007.
  • Par ailleurs, sur Alternext, un actionnaire venant à détenir seul ou de concert 95% au moins des actions d’une société ne peut que demander une radiation, c'est-à-dire une sortie de la cote, après avoir fait une offre de rachat aux actionnaires minoritaires. Sur Alternext, il n’a aucun moyen d’obliger les minoritaires à accepter une offre. Même s’il ne reste qu’un seul titre qui ne lui appartient pas, il ne peut, contrairement au marché réglementé, racheter de façon obligatoire (retrait obligatoire) les titres des minoritaires. L’introduction d’une procédure d’offre publique de retrait et de retrait obligatoire sur Alternext permettrait donc à un actionnaire très majoritaire (détention supérieure ou égale à 95%) de racheter les titres et de rester coté. Cette mesure vise à supprimer un inconvénient majeur qui existe sur Alternext et qui nuit à la fluidité des titres sur ce marché et à son attractivité. Le dispositif est fortement encadré afin de garantir les intérêts des actionnaires minoritaires.

·         Oseo Financement, Garantie et Innovation fusionnent au sein d’une société anonyme unique.

·         Création des « obligations à l’habitat » pour favoriser le refinancement des prêts immobiliers.

·         Le gouvernement est habilité pendant un délai de neuf mois à réformer par ordonnance le régime des assurances transports afin d’en accroître l’attractivité et la compétitivité.

II – Les principaux amendements du rapporteur du Projet de Loi:

• Plus de transparence sur les ventes à découvert – Un amendement adopté par la commission des finances prévoit que l’Autorité des marchés financiers peut imposer la transparence sur les ventes à découvert sur tous les instruments financiers. Cet amendement vient compléter la disposition figurant dans le projet de loi initial qui dote l’Autorité des marchés financiers de pouvoirs d’urgence lui permettant notamment d’interdire les ventes à découvert sur tous les instruments financiers.

• Plus de régulation des marchés dérivés – Un amendement adopté étend considérablement les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers pour sanctionner les abus de marchés (notamment les manipulations de cours et la diffusion de fausse information) sur les marchés de produits dérivés de gré à gré notamment les CDS.

• Plus de responsabilité des agences de notation en cas d'erreur de notation – Un amendement adopté renforce la responsabilité des agences de notation en cas d'erreur de notation notamment en prévoyant la nullité de plein droit de toute clause visant à atténuer cette responsabilité.

• Plus de pouvoirs de sanction des autorités de contrôle des marchés et du secteur financiers – Un amendement adopté multiplie respectivement par dix et par deux le montant maximum des sanctions pécuniaires que peuvent prononcer l’Autorité des marchés financiers d’une part et l’Autorité de contrôle prudentiel d’autre part. Un amendement introduit la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers de déposer un recours contre les décisions de la commission des sanctions. Un amendement prévoit la publicité des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel.

• Plus de transparence sur l’action des fonds activistes – Dans le cadre d’actions ponctuelles, certains fonds activistes peuvent emprunter temporairement des actions en amont d’assemblées générales d’actionnaires afin d’influencer la stratégie de l’entreprise. Un amendement adopté impose la transparence sur les emprunts d’actions trois jours avant les assemblées générales d’actionnaires afin que la société et les actionnaires notamment de long-terme soient informés des actionnaires disposant d’un droit de vote à titre temporaire.

• Plus de contrôle et de supervision du secteur financier – Un amendement adopté ratifie l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance.

Suite à l’interpellation de nombreux artisans et commerçants, qui considèrent que le régime de l’auto-entrepreneur demeure un facteur de concurrence déloyale sur le marché, en raison d’une fiscalité réduite avantageuse (exonération de taxes professionnelle et de TVA pendant 3 ans, charges sociales plafonnées), le député Jean-Louis CHRIST a demandé au Secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat et aux PME de veiller à rétablir un équilibre entre les auto-entreprises et les micro-entreprises traditionnelles. Il a notamment proposé que le bénéfice de ce statut soit limité dans le temps, pour servir de marche-pied à l’auto-entrepreneur vers une future création d’entreprise.

Hervé NOVELLI a répondu que l’activité exercée sous ce statut reste pratiquée de façon limitée, de telle sorte que la concurrence ne s’est pas réellement structurée. Il a ajouté que, concernant l’obligation de formation, des stages pour les auto entrepreneurs ont été mis en place et une obligation d’assurance a été instaurée pour sécuriser les clients.

Vous trouverez ci-après copie d’un courrier que monsieur Jean-Louis CHRIST, Député du Haut-Rhin, Maire de Ribeauvillé, vient de faire parvenir à Monsieur Gilbert MEYER, Président de la Communauté d’Agglomération de Colmar, Maire de Colmar et à Monsieur Eric STRAUMANN, Député du Haut-Rhin, Maire de Houssen s’agissant du Projet d’implantation de Marques Avenue sur le ban de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.

"Je viens de prendre connaissance d’un projet d’implantation d’un centre de magasins d’usine « Marques Avenue », composé d’une centaine de modules, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Colmar.

Permettez-moi d’émettre un certain nombre de réserves sur ce projet d’envergure, qui mériterait d’être appréhendé, selon moi, à l’échelle du Grand Pays de Colmar, espace de réflexion et j’imagine de solidarité, directement impacté par un tel équipement.

En effet, cette implantation, si elle devait voir le jour, risque de déstabiliser l’équilibre fragile  entre les commerces de proximité et les grandes zones commerciales. Par ailleurs, ce déséquilibre pourrait avoir des conséquences bien plus fatales dans nos zones rurales, qui verraient dans ce projet un pas supplémentaire vers la désertification commerciale.

Permettez-moi de rappeler aussi que les petits commerces ont un rôle de lien social, qu’il conviendrait de ne pas sacrifier au nom d’une concurrence effrénée.

En outre, rappelons que ces gigantesques structures commerciales favorisent essentiellement les importations asiatiques au détriment des produits de nos entreprises nationales, voire européennes et détruisent de manière générale plus d’emplois qu’elles n’en créent.

Par conséquent, il me semble plus judicieux d’œuvrer pour l’installation d’entreprises structurantes de production, moteur d’emplois pérennes et facteur d’équilibre dans l’aménagement de nos territoires.

Quant aux bénéfices qui pourraient être attendus par les consommateurs, il est fort probable qu’ils ne soient pas au rendez-vous, à l’heure où nos concitoyens ont plus que jamais besoin de tisser des liens de proximité, en s’appuyant notamment sur des services qui évitent des déplacements importants.

Je tenais ainsi à vous faire part de mes réflexions relatives à ce projet, qui me paraît menacer directement et fortement les équilibres socio-économiques du bassin d’emplois du Grand Pays de Colmar.

Restant à votre disposition pour participer à la réflexion dans ce dossier, je vous prie de croire, en l’expression de mes sentiments les meilleurs."

Parmi les rares parlementaires invités par le Président de la République au Sommet Afrique-France à Nice, figurait le député Jean-Louis Christ , en sa qualité de Président  de la mission  sur la politique française en Afrique.

Le Sommet a été l’occasion de souligner la nécessité de renforcer les relations entre la France et l’Afrique en créant un partenariat fondé sur des intérêts partagés et une confiance mutuelle.

Au cours de cette rencontre, les Chefs d’Etats et de Gouvernements ont affirmé leur  volonté de prévenir les crises institutionnelles sur le continent et d’assurer le respect des normes constitutionnelles, conformément aux principes de démocratie, de gouvernance et d’Etat de droit.

L’Afrique étant aujourd’hui un acteur majeur dans la mondialisation, le développement d’activités économiques, la formation professionnelle, l’éducation, l’échange de compétence, ont été au cœur des débats.

Aussi, à travers ses différentes rencontres, le député a pu réaffirmer la nécessité de soutenir les efforts de développement des Etats africains afin de prévenir les flux illégaux de migration et d’aider ainsi les populations locales à se construire un avenir dans leurs pays d’origines. 
 

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                             Venue de Nicolas SARKOZY, Président de la République,

       A l’occasion des cérémonies commémoratives de l’Armistice du 8 Mai 1945 à Colmar

                                                       8 Mai 1945 – 8 Mai 2010

                                      Pour visualiser le diaporama cliquez sur ce lien : « Au cœur du dispositif, comme si vous y étiez. »

Photographies réalisées par Jean-Louis CHRIST, avec un appareil photo compact.

Votre député a pris une série de clichés, pour vous faire vivre de l’intérieur cet événement exceptionnel, au cours duquel le Président de la République a prononcé un discours fort en direction des Malgré Nous et des Incorporés de force alsaciens-mosellans.

Par ce diaporama, plongez au cœur d’un événement majeur pour l’Alsace, où rien n’a été laissé au hasard.

Avec Jean-Louis CHRIST, accédez aux coulisses fermées au public d’un dispositif unique, réservé aux déplacements du Chef de l’Etat.

Place aux photos et aux mots du Président, pour un temps fort de notre histoire régionale !

Nicolas SARKOZY rendit en effet un vibrant hommage aux  130.000 Alsaciens et Mosellans qui « furent enrôlés de force dans l’armée allemande […] et qui durent porter un uniforme qui n’était pas celui du pays vers lequel allaient leur cœur et leur fidélité ; on les envoya se battre pur une cause  qui n’était pas la leur et qu’ils haïssaient… »

Et de poursuivre : « je veux dire à tous les Français que le destin tragique de ces hommes fait partie de notre histoire nationale, de notre mémoire collective et que leur douleur mérite la compréhension et le respect… »

L’intégralité du discours peut être consulté sur le lien : http://www.elysee.fr/president/root/bank/print/8778.htm

En présence du Premier Ministre et de différents Membres du Gouvernement, ainsi que de l’ensemble des parlementaires alsaciens, le Président de la République a ainsi dissipé une incompréhension de 65 ans, en marquant la reconnaissance de la France pour une Alsace qui compta parmi elle les plus belles figures de la Résistance et les plus ardents patriotes.

NB : Pour ceux qui souhaiteraient disposer de certains clichés de ce reportage photos, ils peuvent être téléchargés à la permanence de TURCKHEIM sur une clé USB,  ( pour un usage personnel).

Le député Jean-Louis CHRIST a cosigné une proposition de loi visant à créer un label « nourri sans OGM » pour les poissons, viandes et œufs vendus en France.

Considérant qu’il ne saurait être question de transiger sur la qualité des produits alimentaires et qu’il est essentiel que nos filières piscicoles, viticoles et agricoles puissent valoriser leur production face à des produits importés qui ne respectent aucune norme, Jean-Louis CHRIST a souhaité, en soutenant ce texte, que le consommateur dispose des informations utiles pour choisir, en connaissance de cause, entre des produits avec ou sans OGM.